COVID-19

COVID-19 et l'Argentine : le coût des entreprises

L'Argentine a adopté une politique stricte de confinement, ne permettant aux résidents de quitter leur domicile que pour se procurer de la nourriture, des médicaments ou pour travailler dans une industrie essentielle. Cet effort pour "aplatir" les courbes de contagion et de mortalité du virus contraste avec la politique plus laxiste de son voisin, le Brésil. Il reste à voir laquelle de ces approches s'avère la plus judicieuse. Mais, pour l'instant, l'Argentine a choisi de faire payer au secteur privé le coût de son verrouillage ordonné. Examinons rapidement la situation.

Décret Présidentiel n° 329 (1er avril)

La présidence a interdit pour une durée de 60 jours, soit jusqu'au 31 mai :

• Le chômage technique imposé par l'employeur ou tout congé sans solde pour des raisons imputables à des difficultés économiques ou à un cas de force majeure

• Le licenciement de tout employé sans motif ou pour des raisons imputables à des difficultés économiques ou à un cas de force majeure.

Sont exclus des interdictions ci-dessus tous les congés payés ou les accords visant à requalifier les salaires comme des "non-rémunérations” (réduisant ainsi les charges sociales) négociés avec les syndicats ou, en l'absence de représentation syndicale, avec les employés individuellement, pour autant que l'un ou l'autre de ces accords soit agrée par le Ministère du Travail.

Décret Présidentiel n° 332 (2 avril)

Au lendemain de la déclaration d'illégalité des congés et des licenciements liés au confinement COVID-19, le gouvernement a publié le jour suivant le décret n° 332 portant création du "Programme de Soutien d'Urgence à l'Emploi et à la Production" (le "Programme"). Ce Programme vise à aider les entreprises éligibles touchées par le ralentissement de l’activité économique provoqué par la pandémie COVID-19. Comme vous le constaterez, sa portée est assez limitée et ne doit pas être confondue avec les aides financières à grande échelle offertes par d'autres gouvernements nationaux.

Les détails de l'aide et la manière d'y avoir droit doivent encore être précisés par des règlements d'application. Ainsi, à ce jour, nous n'avons pas encore une idée précise de la possibilité pour une entreprise particulière de bénéficier de l'aide dans le cadre du Programme. La réglementation de ce Programme a été déléguée au chef du Cabinet Exécutif (Jefe de Gabinete de Ministros), qui fixera les critères, les secteurs d'activité et autres particularités permettant de bénéficier d'une aide dans le cadre du Programme.

Qui peut prétendre à une aide dans le cadre du Programme ?

Les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes peuvent bénéficier de ce
Programme :

• Leur activité commerciale a été "gravement affectée" dans les régions où elle est exercée.

• L'employeur a un "nombre important" de ses employés infectés par le virus COVID-19, ou soumis à l'obligation de confinement, ou exemptés de travail en raison de leur appartenance à une population à risque ou chargés d'obligations
familiales en raison du virus.

• Les ventes de l'entreprise ont été affectées après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de confinement à partir du 20 mars. Pour satisfaire à ce critère, seuls les résultats obtenus entre le 20 mars et le 3 avril inclus peuvent être pris en compte.

Les entreprises exemptées de l'interdiction de fermeture du fait de leur statut de fournisseur de services ou d'activités "essentiels" ne peuvent pas bénéficier du programme.

Quels sont les avantages du Programme ?

Les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs des avantages suivants:

A. Report ou réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (Aportes y contribuciones patronales).

Note : Le services des impôts (entièrement distinct de la sécurité sociale) n'a pas, à ce jour, offert aux contribuables de report des délais de dépôt, de réduction des impôts, de plan de paiement différé ou tout autre allégement.

B. Financement partiel par l'État de la masse salariale des employés soumis à une convention collective. Pour les entreprises comptant jusqu'à 100 employés, le gouvernement accordera une "allocation supplémentaire" (paiement) sur le salaire de chaque employé. Cette allocation varie en fonction de la taille de la main-d'oeuvre mais est au maximum égale au salaire mensuel minimum actuel ("Salario Mínimo, Vital y Móvil") de 16.875 AR$.

Note : Cette allocation supplémentaire est réduite de 25 % supplémentaires pour les entreprises qui ont conclu un accord agréé (par le Ministère du Travail) avec le syndicat ou directement avec les employés concernant un congé payé à salaire réduit.

C. Programme de relance de la production. Pour les entreprises de plus de 100 employés, le gouvernement offre un paiement compris entre 6.000 et 10.000 AR$ pour chaque employé. Les détails de cette prestation n'ont pas encore été définis mais seront bientôt communiqués par le ministère du travail.

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Pour plus d'informations sur ce sujet, contactez Andrea Nalvanti (analvanti@wsclegal.com) ou Guillermo Urruti (gurruti@wsclegal.com) ou Christophe Dubois (cdubois@wsclegal.com). 

Cet article est basé sur des informations du domaine public et présenté à titre purement informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou une analyse exhaustive des questions qu'il traite.

Image: Twitter WSC